1. INTRODUCTION
Bienvenue sur lâapplication UNIQUE, propriĂ©tĂ© dâUNIQUE HOU SAS, entreprise française enregistrĂ©e au RCS de Pontoise sous le numĂ©ro 912 891 181 et dont le siĂšge social est situĂ© au 163 Route de Villemartin, 73350 BOZEL (« UNIQUE » ou « nous »).
La mission dâUNIQUE est de permettre Ă chacun de sâengager pour une mode durable en permettant aux citoyens de trouver les adresses de seconde main autour dâeux et dâacheter des piĂšces en ligne.
Nous offrons Ă lâutilisateur (« Utilisateur » ou « vous ») la possibilitĂ© de rechercher les boutiques, associations ou autre structure physique vendant des articles de seconde main (« Adresses ») via une carte interactive.
Nous vous offrons aussi la possibilitĂ© dâacheter des articles de seconde main (« Articles ») auprĂšs de vendeurs partenaires (« Vendeurs ») via notre place de marchĂ© en ligne.
Les Vendeurs sont les Utilisateurs, particuliers ou professionnels, qui proposent Ă la vente un ou plusieurs « Article(s) » sur la Plateforme. Il peut sâagir dâAdresses physiques mais cela nâest pas obligatoirement le cas.
Les Articles sont identifiĂ©s en ligne par une ou plusieurs photos et des informations sur le produit et sont proposĂ©s Ă lâachat (« Achat »).
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales dâUtilisation (« Conditions ») sâappliquent Ă toute recherche dâadresses (« Recherche ») ou Achat dâArticles que vous effectueriez par lâintermĂ©diaire de nos sites Web ou applications (« Plateforme »).
En passant un Achat (tel que dĂ©fini ci-dessous), vous acceptez les prĂ©sentes Conditions. Vous ĂȘtes, par consĂ©quent, tenu de les lire attentivement avant dâeffectuer un Achat sur la Plateforme.
La politique de confidentialitĂ© dâUNIQUE, disponible Ă tout moment sur la Plateforme, fait partie intĂ©grante des prĂ©sentes Conditions et sera automatiquement acceptĂ©s dĂšs lâacceptation des prĂ©sentes conditions.
Les services proposés par UNIQUE via la Plateforme comprennent, entre autres :
- Lâajout et la sauvegarde dâAdresses via une rubrique Favoris
- Lâidentification dâune Adresse par son nom, son adresse, ses coordonnĂ©es, et des tags dĂ©finis par lâUtilisateur
- Lâaffichage de la localisation de lâUtilisateur et de ses Adresses enregistrĂ©es
- La publication de photos et commentaires sur les pages des Adresses
- LâAchat dâArticles auprĂšs des Vendeurs partenaires
2. CRĂATION DE COMPTE ET INFORMATIONS UTILISATEURS
Le service de Recherche dâAdresses est accessible Ă tous, sans crĂ©ation de compte prĂ©alable. Cependant, pour mettre en vente ou acheter des Articles sur lâApplication, lâUtilisateur devra sâinscrire sur lâApplication en crĂ©ant un compte.
Lâinscription est gratuite et accessible Ă toute personne physique ĂągĂ© de 18 ans rĂ©volus, ainsi quâĂ toute personne morale. Elle sâeffectue directement via lâapplication, sans mot de passe, Ă lâaide dâune adresse email, dâun numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone ou dâune connexion Ă un rĂ©seau social.
LâUtilisateur qui souhaite vendre des produits sur lâApplication est dans lâobligation de communiquer des informations personnelles Ă UNIQUE ; notamment des coordonnĂ©es bancaires valides.
UNIQUE est de plus autorisĂ©e Ă collecter des documents justifiant de lâidentitĂ© du Vendeur. Ces documents peuvent ĂȘtre demandĂ©s par les Ă©quipes dâUNIQUE et sont utilisĂ©s dans le seul but de garantir la sĂ©curitĂ© des transactions financiĂšres et de lutter contre la fraude. UNIQUE est en droit dâannuler une vente si jamais le Vendeur refuse de communiquer ces justificatifs ou sâil y a un doute sur la validitĂ© de ces justificatifs.
Le Vendeur qui sâinscrit en qualitĂ© de particulier ou de professionnel sur lâApplication devra nous faire parvenir les documents justificatifs demandĂ©s dans lâonglet « Compte » de lâapplication.
A titre indicatif, selon la situation du Vendeur, les documents justificatifs qui peuvent ĂȘtre demandĂ©s sont :
- Une photocopie de la Carte National dâIdentitĂ© valide recto/verso ou dâun passeport valide.
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : facture EDF, fournisseur internet ou avis dâimposition (pas de facture de tĂ©lĂ©phonie mobile).
- Un extrait de KBIS datant de moins de 3 mois.
- Les statuts de la société avec la répartition des pouvoirs.
- Un avis de situation au rĂ©pertoire SIRENE dĂ©livrĂ© par lâINSEE et datant de moins de 3 mois.
Les vendeurs non-français peuvent demander la liste des piĂšces justificatives quâils auront Ă communiquer Ă UNIQUE pour ĂȘtre autorisĂ© Ă vendre sur lâApplication par e-mail Ă contact@unique-app.com.
Sâil apparaĂźt quâun Vendeur, inscrit en tant que particulier sur lâApplication, semble y exercer une activitĂ© commerciale, UNIQUE pourra lui demander de sâidentifier en tant que professionnel et Ă lui fournir un justificatif de sa qualitĂ© de professionnel. En cas de refus ou de silence du Vendeur, UNIQUE pourra clore le compte du Vendeur.
Dans lâattente des piĂšces justificatives du Vendeur professionnel, UNIQUE sera en droit de suspendre temporairement et Ă titre conservatoire le compte du Vendeur et/ou de retirer ses Annonces.
UNIQUE rappelle au Vendeur agissant Ă titre professionnel son obligation de respecter les lois et rĂšglements relatifs Ă la conclusion dâun contrat de vente Ă distance.
LâUtilisateur sâengage Ă ne pas sâenregistrer sous un identifiant susceptible de porter atteinte aux droits dâun tiers (marque, dĂ©nomination sociale, nom commercial, etc.). LâUtilisateur enregistrĂ© sera seul autorisĂ© Ă accĂ©der Ă lâApplication Ă lâaide de son identifiant.
Une fois son compte crĂ©Ă©, lâUtilisateur aura la possibilitĂ© dâajouter des informations Ă son Profil personnel (« Profil »). Sauf mention claire lors de la saisie de ces informations, celles-ci pourront ĂȘtre visibles par les autres Utilisateurs et/ou communiquĂ©es au(x) Vendeur(s) en cas de vente, ce que lâUtilisateur accepte expressĂ©ment.
Chaque Utilisateur garantit Ă UNIQUE que les Informations quâil fournit sur lâApplication sont exactes, vĂ©ridiques, complĂštes et Ă jour. LâUtilisateur sâengage Ă mettre Ă jour rĂ©guliĂšrement lâensemble des Informations, afin de prĂ©server leur exactitude. LâUtilisateur est seul responsable de la sincĂ©ritĂ© et de lâexactitude de ces Informations.
UNIQUE ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenue responsable des erreurs, omissions, imprĂ©cisions pouvant ĂȘtre relevĂ©es dans les Informations fournies par lâUtilisateur, ni du prĂ©judice pouvant Ă©ventuellement en dĂ©couler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.
En contrepartie de la mise en ligne dâInformations sur lâApplication, lâUtilisateur accorde Ă UNIQUE une licence mondiale, non exclusive, transfĂ©rable et pouvant donner lieu Ă lâoctroi dâune sous-licence, confĂ©rant Ă UNIQUE le droit dâutiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de traiter, de stocker et de diffuser, lâensemble des Informations que lâUtilisateur insĂšre sur lâApplication au fur et Ă mesure de leur mise en ligne. En particulier, lâUtilisateur autorise UNIQUE Ă diffuser les Annonces sur des sites partenaires et Ă en faire la promotion sur tout support.
LâUtilisateur garantit quâil dispose des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle nĂ©cessaires Ă la publication des Informations quâil met en ligne sur lâApplication. LâUtilisateur garantit Ă©galement que les Informations quâil publie sur lâApplication ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives Ă la diffamation, Ă lâinjure, Ă la vie privĂ©e, au droit Ă lâimage, Ă lâatteinte aux bonnes mĆurs ou Ă la contrefaçon. LâUtilisateur garantit ainsi UNIQUE contre tout recours Ă©ventuel dâun tiers concernant la publication desdites Informations sur lâApplication.
DĂšs lors quâil achĂšte un Article sur lâApplication, lâAcheteur accepte que ses nom et prĂ©nom, adresse de livraison, adresse Ă©lectronique et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone soient communiquĂ©s au Vendeur. Le Vendeur sâengage Ă garder ces Informations strictement confidentielles et Ă ne pas les divulguer Ă un tiers. Le Vendeur sâengage Ă utiliser les coordonnĂ©es de lâAcheteur uniquement pour les besoins de lâexĂ©cution de la Commande.
Sauf accord exprĂšs de lâAcheteur, le Vendeur sâengage Ă ne pas utiliser ces Informations pour envoyer Ă lâAcheteur de message, objet, documentation notamment de nature publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, tĂ©lĂ©phonique ou Ă©lectronique).
3. MISE EN VENTE DE PRODUITS SUR LA PLATEFORME
UNIQUE est une plateforme permettant aux Vendeurs de proposer Ă la vente des produits aux Utilisateurs. UNIQUE agit en tant quâintermĂ©diaire dans le processus de commande ; ainsi UNIQUE nâest pas partie Ă la vente qui a lieu entre le Vendeur et lâAcheteur, tous deux Utilisateurs de lâApplication.
Le Vendeur sâengage Ă dĂ©crire dans lâAnnonce :
Les caractĂ©ristiques essentielles de lâArticle quâil met en vente (nature et fonctionnalitĂ©s de lâArticle, couleur(s), matiĂšre(s), Ă©poque, style, dimensions, etc.) ;
LâĂtat de lâArticle ;
Le Prix de lâArticle en EUROS.
UNIQUE attire lâattention du Vendeur sur le fait quâil est de sa responsabilitĂ© de ne pas fixer un Prix manifestement excessif. UNIQUE se rĂ©serve le droit de refuser de publier lâAnnonce si elle estime que le Prix de lâArticle est trop Ă©levĂ©.
Le Vendeur sâengage Ă ce que le Prix de lâArticle sur lâApplication soit identique ou infĂ©rieur au prix auquel le Vendeur commercialise lâArticle en dehors de lâApplication.
Le Vendeur est responsable de la rĂ©daction de lâAnnonce affĂ©rente Ă lâArticle quâil met en vente sur lâApplication.
Le Vendeur reconnaĂźt et accepte quâUNIQUE exige quâil modifie et/ou supprime son Annonce et/ou quâUNIQUE modifie ou supprime directement lâAnnonce, notamment si le Vendeur nâa pas publiĂ© son Annonce dans la catĂ©gorie adĂ©quate ou sâil a indiquĂ© ses coordonnĂ©es dans son Annonce.
UNIQUE dispose dâun droit discrĂ©tionnaire dâaccepter ou de refuser la mise en ligne dâune Annonce sur lâApplication.
En cas de refus de mise en ligne, UNIQUE fera ses meilleurs efforts pour indiquer au Vendeur, dans les meilleurs délais, les raisons de son refus.
En particulier, le Vendeur accepte quâUNIQUE ne publie pas lâAnnonce si lâArticle mis en vente ne remplit pas les critĂšres de la charte UNIQUE (notamment si lâArticle nâa pas de potentiel « Vintage », si lâArticle nâest pas ancien, si lâArticle est un vĂȘtement ou un accessoire de grande consommation, etc.).
Le Vendeur sâengage Ă publier des photographies â au minimum de deux â de qualitĂ© de lâArticle, conformĂ©ment Ă la Charte Graphique accessible sur lâApplication.
Le Vendeur reconnaĂźt et accepte quâUNIQUE refuse la mise en ligne dâun Article si la qualitĂ© de la photographie nâest pas jugĂ©e satisfaisante par lâĂ©quipe de modĂ©ration dâUNIQUE.
Le Vendeur accepte Ă©galement quâUNIQUE puisse retoucher les photographies des Articles afin dâoptimiser leur qualitĂ©.
Si lâArticle est inspirĂ© du travail dâun designer connu (sans ĂȘtre une piĂšce originale), le Vendeur ne pourra faire rĂ©fĂ©rence Ă ce designer quâen indiquant que lâArticle est « dans le style de ⊠» ou « inspiration ⊠» ou encore « inspirĂ© de⊠».
Si le Vendeur met en vente un Article ayant fait lâobjet dâune rĂ©Ă©dition, il sâengage Ă le prĂ©ciser dans lâAnnonce et sâinterdit de prĂ©senter lâArticle comme une piĂšce originale.
4. ACHAT DE PRODUITS SUR LA PLATEFORME
LâUtilisateur de lâApplication peut sĂ©lectionner les produits en ligne sur lâApplication quâil souhaite acheter en les mettant dans son Panier. LâUtilisateur retrouve dans son Panier les articles sĂ©lectionnĂ©s sur lâApplication. Lorsque la sĂ©lection des produits Ă acheter est prĂȘte, lâUtilisateur peut passer commande.
Depuis le Panier, en cliquant sur « Valider la Commande » sur son Panier, lâUtilisateur est amenĂ© Ă choisir son adresse de livraison, son adresse de facturation et son moyen de paiement. En cliquant sur « Payer », il sâengage vis-Ă -vis du Vendeur pour acheter le produit au prix indiquĂ© sur lâAnnonce.
LâAcheteur est tenu par cette offre dâachat jusquâĂ lâacceptation ou lâexpiration du dĂ©lai dâacceptation laissĂ© au Vendeur tel que dĂ©fini Ă lâarticle 8.2.2 ci-aprĂšs.
UNIQUE informera le Vendeur de lâoffre dâachat de lâAcheteur par lâintermĂ©diaire de lâapplication ainsi que par courrier Ă©lectronique.
Le Vendeur sâengage Ă accepter lâoffre dâachat de lâAcheteur dans un dĂ©lai de soixante-douze (72) heures, soit trois (3) jours suivants lâoffre dâachat exĂ©cutĂ© par lâAcheteur ayant entraĂźnĂ© la rĂ©ception du courrier Ă©lectronique dâUNIQUE lâinformant que lâArticle quâil a mis en vente sur lâApplication a trouvĂ© un acquĂ©reur.
Le Vendeur devra accepter lâoffre dâachat par lâintermĂ©diaire de son compte sur lâApplication. Son acceptation sera ferme et irrĂ©vocable.
A compter de lâacceptation du Vendeur, la vente sera conclue et rĂ©putĂ©e parfaite. La carte bancaire de lâAcheteur sera alors dĂ©bitĂ©e. LâAcheteur recevra alors un email de confirmation de la vente.
Le dĂ©faut de rĂ©ponse du Vendeur passĂ© le dĂ©lai de soixante-douze (72) heures vaudra un refus de lâoffre dâachat, et le contrat de vente ne sera pas conclu. Pareillement, si le Vendeur ne peut pas honorer la vente, le contrat de vente ne sera pas conclu et UNIQUE pourra appliquer des sanctions au Vendeur concernĂ©, limitant son accĂšs Ă lâApplication et Ă lâoffre dâUNIQUE en gĂ©nĂ©ral.
La Commande de lâAcheteur sera alors annulĂ©e et la carte bancaire de lâAcheteur ne sera, en consĂ©quence, pas dĂ©bitĂ©e.
5. LIVRAISON DE LâARTICLE
Sauf Remise en main propre de lâArticle (qui ne comprend pas de frais de livraison), les frais de livraison sont Ă la charge de lâAcheteur.
Le dĂ©tail des frais et des modalitĂ©s de livraison est prĂ©cisĂ© sur chaque page dâArticle de lâApplication. Les frais de livraison sont exprimĂ©s en euros, toutes taxes comprises.
LâAcheteur et le Vendeur peuvent opter pour une livraison classique de lâArticle commandĂ©, par les services de La Poste ou Mondial Relay en fonction du volume et/ou de la fragilitĂ© de lâArticle.
AprĂšs la conclusion de la vente et lâencaissement du Prix de la Transaction par UNIQUE, UNIQUE communiquera au Vendeur les coordonnĂ©es de lâAcheteur afin quâil puisse procĂ©der Ă la livraison de lâArticle.
Le Vendeur sâengage Ă adresser Ă lâAcheteur lâArticle convenablement emballĂ© dans les soixante-douze (72) heures, soit trois jours suivants la communication, par UNIQUE, des coordonnĂ©es de lâAcheteur.
Dans les vingt-quatre (24) heures suivants lâexpĂ©dition de lâArticle, le Vendeur sâengage Ă informer lâAcheteur de la date approximative de livraison de lâArticle.
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exĂ©cution de la livraison de lâArticle commandĂ© Ă lâAcheteur, dans les dĂ©lais susvisĂ©s. Les risques liĂ©s Ă lâopĂ©ration de livraison pĂšsent sur le Vendeur, auquel il incombera de se retourner le cas Ă©chĂ©ant contre le transporteur.
Le Vendeur sâengage Ă©galement Ă indiquer si possible le numĂ©ro de suivi correspondant Ă lâexpĂ©dition de lâArticle dans lâespace rĂ©servĂ© Ă cet effet sur lâApplication.
Le Vendeur sâengage Ă conserver les preuves de la livraison pendant un dĂ©lai dâun (1) mois suivant la date dâexpĂ©dition de lâArticle, et sâengage Ă fournir Ă UNIQUE, Ă la demande de cette derniĂšre, lâensemble des informations dont il dispose, sâagissant en particulier de la date de rĂ©ception de lâArticle par lâAcheteur.
AprĂšs la livraison de lâArticle, UNIQUE reversera au Vendeur le Prix de lâArticle et les frais de livraison, selon les modalitĂ©s stipulĂ©es ci-aprĂšs.
Le Vendeur peut proposer Ă lâAcheteur la Remise en main propre de lâArticle afin de permettre Ă lâAcheteur dâĂ©conomiser les frais de livraison de lâArticle. Le Vendeur remettra le produit Ă lâAcheteur lors de la Remise en main propre de lâArticle convenue entre les deux dans une relation de confiance.
Dans un dĂ©lai de quarante-huit (48) heures Ă compter de la Remise de lâArticle, le Vendeur indiquera sur lâApplication le produit comme expĂ©diĂ© afin de pouvoir percevoir le Prix de lâArticle qui lui sera reversĂ© par.
Lorsque lâAcheteur a choisi lâoption Remise en main propre de lâArticle, il sâengage Ă venir retirer lâArticle dans un dĂ©lai de trente (30) jours Ă compter de la conclusion de la vente, au sens de lâarticle 8.2.
A dĂ©faut dâĂȘtre venu chercher lâArticle dans le dĂ©lai susvisĂ©, lâAcheteur pourra ĂȘtre prĂ©levĂ© dâune indemnitĂ© de retard dont le montant sâĂ©lĂšve Ă :
Trente (30) % du Prix de lâArticle si lâAcheteur vient chercher lâArticle dans un dĂ©lai compris dans le trente-et-uniĂšme (31Ăšme) jour et le soixantiĂšme (60Ăšme) jour calendaire suivants la conclusion de la vente ;
Cinquante (50) % du Prix de lâArticle si lâAcheteur vient chercher lâArticle au-delĂ du soixantiĂšme (60Ăšme) jour suivant la conclusion de la vente.
Si lâAcheteur est absent lors de la livraison de lâArticle, il sâengage Ă retirer lâArticle au bureau de poste appropriĂ© dans les dĂ©lais impartis.
Dans lâhypothĂšse oĂč, faute dâĂȘtre allĂ© chercher lâArticle dans les dĂ©lais, celui-ci est rĂ©expĂ©diĂ© au Vendeur, lâAcheteur sâengage Ă se rapprocher du Vendeur pour organiser la rĂ©expĂ©dition de lâArticle.
LâAcheteur sera tenu de prendre Ă sa charge les frais de rĂ©expĂ©dition de lâArticle ou de venir chercher lâArticle directement auprĂšs du Vendeur sous rĂ©serve de lâaccord de ce dernier.
6. PAIEMENT
LâAcheteur a la possibilitĂ© de payer sa Commande via le portail sĂ©curisĂ© Stripe, qui comprend diffĂ©rents moyen de paiement, parmi lesquels : paiement par carte bancaire, Apple Pay et Google Pay.
UNIQUE se rĂ©serve le droit de demander Ă lâAcheteur des justificatifs dâidentitĂ© (copie de la carte dâidentitĂ©, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire). Dans lâattente de la rĂ©ception de ces documents, UNIQUE aura le droit de suspendre la Commande. UNIQUE ne saurait ĂȘtre tenue responsable en cas dâusage frauduleux des moyens de paiement utilisĂ©s par lâAcheteur.
Le montant payĂ© par lâAcheteur correspond au Prix de la Transaction et comprend en consĂ©quence le Prix de lâArticle, en EUROS, toutes taxes comprises ainsi que les frais de la livraison, en EUROS, toutes taxes comprises. AprĂšs la confirmation de lâoffre dâachat par le Vendeur, le compte de lâAcheteur sera dĂ©bitĂ© du Prix de la Transaction en EUROS.
Le Vendeur autorise UNIQUE Ă percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la transaction.
En rĂ©munĂ©ration de lâutilisation de lâApplication, le Vendeur autorise UNIQUE Ă retenir sur le Prix de lâArticle une Commission dont le taux appliquĂ© a Ă©tĂ© convenu en amont entre le Vendeur et UNIQUE. Sauf en cas dâindication contraire au sein de lâApplication, ce taux sâĂ©lĂšve Ă douze (12) % T.T.C. (avec la TVA comprise) du Prix T.T.C. de lâArticle, plus un montant forfaitaire dâun (1) euro par Commande.
Sous rĂ©serve de lâabsence de rĂ©tractation par lâAcheteur, UNIQUE procĂ©dera au versement sur le compte du Vendeur (i) de la Part Vendeur en EUROS sur le prix de lâArticle et (ii) le cas Ă©chĂ©ant, des frais de livraison avancĂ©s par le Vendeur, dĂšs lors que celui-ci lâaura demandĂ©. Le Vendeur peut demander le versement 14 jours aprĂšs la date dâenvoi de lâArticle par lâAcheteur.
UNIQUE suspendra le rĂšglement dans lâattente de la rĂ©ception de ces documents et de leur analyse.
7. FACTURATION
Si le Vendeur agit en tant que particulier, il nâest pas autorisĂ© Ă Ă©mettre une facture Ă lâattention de son client. Pour les ventes rĂ©alisĂ©es Ă titre occasionnel par un particulier, une attestation de vente doit ĂȘtre rĂ©digĂ©e par le vendeur et adressĂ©e au client.
Pour faciliter les transactions et accompagner les marchands particuliers dans leurs processus de vente sur lâApplication, UNIQUE Ă©dite au nom et pour le compte du Vendeur â agissant en tant que particulier et sâĂ©tant dĂ©clarĂ© comme tel dans sa Boutique â une attestation de vente adressĂ©e Ă lâAcheteur. Cette attestation de vente reprend les Informations de facturation du Vendeur, les Informations de facturation de lâAcheteur, le contenu publiĂ© dans lâAnnonce et les donnĂ©es de la commande (LibellĂ© produit, Prix de lâArticle, date de commande etc.).
Lâacceptation des conditions gĂ©nĂ©rales constitue pour le Vendeur particulier lâacceptation Ă lâĂ©dition dâattestations de vente en son nom et pour son compte pour les ventes quâil rĂ©alise sur lâApplication. Ces attestations de vente seront mises Ă la disposition de lâAcheteur dans lâonglet Compte de lâApplication.
Si le Vendeur agit en tant que professionnel, il doit Ă©diter une facture adressĂ©e Ă lâAcheteur pour la vente rĂ©alisĂ©e sur lâApplication. Lors de la livraison de lâArticle et/ou de sa Remise en main propre Ă lâAcheteur, le Vendeur est tenu de remettre Ă lâAcheteur une facture comportant Ă minima lâensemble des mentions suivantes (sous rĂ©serve de toute autre mention imposĂ©e par les lois et/ou rĂšglements applicables) :
Date dâĂ©mission de la facture ;
Numérotation de la facture ;
Date de la vente ;
IdentitĂ© de lâAcheteur ;
Identité du Vendeur ;
Adresse de facturation ;
NumĂ©ro individuel dâidentification Ă la TVA du Vendeur et/ou de lâAcheteur (le cas Ă©chĂ©ant) ;
DĂ©signation de lâArticle (dĂ©nomination, quantitĂ©) ;
Prix unitaire (hors TVA le cas Ă©chĂ©ant) de lâArticle ;
Frais de transport ;
Le régime de TVA appliqué et le taux de TVA légalement applicable (le cas échéant) ;
Somme totale Ă payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
8. RETOURS ET ANNULATIONS
LâAcheteur est protĂ©gĂ© par le droit des consommateurs et peut saisir la juridiction de son choix et demander lâapplication des rĂšgles de protection du consommateur de son pays. Le Vendeur devra appliquer le droit national de lâAcheteur en ce qui concerne les dispositions de protection du consommateur.
ConformĂ©ment Ă lâarticle L. 121-21 du Code de la Consommation, lâAcheteur dispose dâun dĂ©lai de quatorze (14) jours francs Ă compter de la rĂ©ception de lâArticle pour exercer son droit de rĂ©tractation.
Dans ce dĂ©lai, lâAcheteur doit informer UNIQUE de sa volontĂ© de se rĂ©tracter par une dĂ©claration Ă©crite et dĂ©nuĂ©e dâambiguĂŻtĂ©. Pour exercer ce droit, lâAcheteur nâa pas Ă justifier de ses motivations.
Dans le cas oĂč lâArticle nâa pas encore Ă©tĂ© expĂ©diĂ©, UNIQUE prendra en compte immĂ©diatement la dĂ©cision de rĂ©tractation et lâAcheteur sera remboursĂ© dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours maximums Ă compter de sa dĂ©cision de rĂ©tractation.
Dans le cas oĂč lâAcheteur aurait dâores et dĂ©jĂ reçu lâArticle et/ou que lâArticle serait en cours dâexpĂ©dition, lâAcheteur dispose dâun dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă compter de sa rĂ©ception pour retourner lâArticle, emballĂ© avec soin, au Vendeur.
Les frais engagĂ©s pour le retour de lâArticle seront Ă la charge exclusive de lâAcheteur.
Sous rĂ©serve du respect de cette procĂ©dure et des dĂ©lais indiquĂ©s, UNIQUE remboursera Ă lâAcheteur via le mĂȘme moyen de paiement utilisĂ© par lâAcheteur lors de la Commande, dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă compter de sa dĂ©cision de rĂ©tractation.
UNIQUE pourra nĂ©anmoins dĂ©cider de diffĂ©rer le remboursement jusquâĂ rĂ©cupĂ©ration de lâArticle par le Vendeur ou jusquâĂ ce que lâAcheteur ait fourni Ă UNIQUE une preuve de lâexpĂ©dition de lâArticle, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits.
9. OBLIGATIONS DE LâUTILISATEUR
Dans le cadre de lâutilisation de lâApplication, lâUtilisateur sâengage Ă :
Garantir lâexactitude, lâintĂ©gritĂ© et la lĂ©galitĂ© des Informations ;
Garantir le bon usage de lâApplication ;
Sâabstenir de saisir des Informations malveillantes, dĂ©nigrantes, obscĂšnes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mĆurs ;
Respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
Ne pas usurper lâidentitĂ© dâautres Utilisateurs du Service ;
Ne pas altĂ©rer ou perturber lâintĂ©gritĂ© ou lâexĂ©cution de lâApplication ou des donnĂ©es qui y sont contenues ;
Ne pas tenter dâobtenir un accĂšs non autorisĂ© Ă lâApplication ou aux systĂšmes ou rĂ©seaux qui lui sont associĂ©s ou dâintercepter des donnĂ©es ;
Utiliser lâApplication dans le respect des lĂ©gislations et rĂ©glementations nationales et/ou internationales applicables.
En cas de manquement Ă lâune de ces obligations, UNIQUE se rĂ©serve le droit de suspendre temporairement ou dĂ©finitivement le compte de lâUtilisateur et/ou de rĂ©silier le prĂ©sent Contrat.
10. OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le Vendeur sâengage Ă dĂ©tenir la pleine et entiĂšre propriĂ©tĂ© de tout Article quâil met en vente sur lâApplication.
Le Vendeur garantit que tout Article quâil met en vente sur lâApplication est parfaitement conforme Ă lâordre public, aux bonnes mĆurs, aux droits des tiers et aux lois en vigueur.
Le Vendeur sâengage Ă ne pas faire de publicitĂ© trompeuse dans les Annonces ni, plus gĂ©nĂ©ralement, de mettre en Ćuvre de pratique commerciale dĂ©loyale par lâintermĂ©diaire de lâApplication.
Le Vendeur sâengage Ă retirer dans les meilleurs dĂ©lais de sa Boutique tout Article quâil ne souhaiterait plus vendre ou vendu par une autre voie.
Le Vendeur sâengage Ă ĂȘtre lâunique propriĂ©taire de la marchandise quâil met en vente sur la Plateforme dâUNIQUE.
11. GARANTIES DE LA CONFORMITĂ DES ARTICLES
Le Vendeur est garant de la conformitĂ© de lâArticle. Le Vendeur sâengage Ă dĂ©crire aussi prĂ©cisĂ©ment que possible les caractĂ©ristiques de lâArticle dans lâAnnonce y affĂ©rente.
Le Vendeur sâengage en particulier Ă dĂ©crire lâĂtat de lâArticle, les qualitĂ©s et les fonctionnalitĂ©s de lâArticle, conformĂ©ment au formulaire proposĂ© par lâApplication. Le Vendeur devra Ă©galement rĂ©pondre aussi prĂ©cisĂ©ment que possible aux Questions posĂ©es par les Utilisateurs sur lâArticle mis en vente.
A dĂ©faut de conformitĂ© de lâArticle, au sens de lâarticle L.211-5 du code de la consommation lâAcheteur pourra se retourner contre le Vendeur, dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.
Lorsquâil agit en garantie lĂ©gale de conformitĂ©, lâAcheteur bĂ©nĂ©ficie dâun dĂ©lai de deux (2) ans Ă compter de la dĂ©livrance de lâArticle pour agir Ă lâencontre du Vendeur. LâAcheteur peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement de lâArticle, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par lâarticle L. 211-9 du Code de la consommation et des dispositions de lâarticle L. 211-10 dans lâhypothĂšse oĂč la rĂ©paration et le remplacement de lâArticle seraient impossibles.
LâAcheteur est dispensĂ© de rapporter la preuve de lâexistence du dĂ©faut de conformitĂ© de lâArticle durant les six (6) mois suivant la dĂ©livrance de lâArticle.
La garantie lĂ©gale de conformitĂ© sâapplique indĂ©pendamment de toute garantie commerciale Ă©ventuellement consentie Ă lâAcheteur.
LâAcheteur peut Ă©galement dĂ©cider de mettre en Ćuvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s de lâArticle dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothĂšse, lâAcheteur peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du Prix de lâArticle conformĂ©ment Ă lâarticle 1644 du code civil.
En cas dâexercice, par lâAcheteur, de la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s ou de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, le Vendeur sera responsable du remboursement Ă lâAcheteur du Prix de lâArticle, des frais de livraison et de retour de lâArticle.
12. ABSENCE DE CARACTĂRE CONTREFAISANT DES ARTICLES
Le Vendeur sâinterdit de mettre en vente tout Article susceptible de porter atteinte Ă des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle des tiers et garantit UNIQUE contre tout recours de tiers Ă cet Ă©gard.
Par consĂ©quent, dans lâhypothĂšse oĂč un tiers agirait Ă lâencontre dâUNIQUE au titre de la vente de tout Article contrefaisant sur lâApplication, UNIQUE se rĂ©serve le droit de se retourner contre le Vendeur pour obtenir lâindemnisation de tout prĂ©judice quâelle subirait de ce chef.
En cas de doute sur le caractĂšre possiblement contrefaisant dâun Article, le Vendeur reconnaĂźt et accepte quâUNIQUE puisse refuser la mise en ligne de lâAnnonce affĂ©rente ou, Ă tout le moins, exiger que le Vendeur lui fournisse des documents complĂ©mentaires sur cet Article (photographies, factures, preuves dâauthenticitĂ©, etc.).
LâUtilisateur qui dĂ©tecte la vente, sur lâApplication, dâun Article contrefaisant devra le notifier Ă UNIQUE.
Dans lâhypothĂšse oĂč lâUtilisateur achĂšte un Article contrefaisant sur lâApplication, il devra en informer immĂ©diatement UNIQUE et se retourner contre le Vendeur pour obtenir lâindemnisation de tout prĂ©judice quâelle subirait de ce chef.
En qualitĂ© de simple intermĂ©diaire, UNIQUE ne saurait ĂȘtre tenue responsable par lâAcheteur de la vente dudit Article contrefaisant.
13. RESPONSABILITĂ DU VENDEUR
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exĂ©cution du contrat de vente quâil conclut avec lâAcheteur, et en particulier :
De son obligation prĂ©contractuelle dâinformation Ă lâĂ©gard de lâAcheteur ;
De la conformitĂ© de lâArticle Ă lâAnnonce ;
De lâabsence de vice cachĂ© de lâArticle ;
Du respect des droits des tiers.
Il garantit UNIQUE de toute rĂ©clamation de lâAcheteur Ă cet Ă©gard.
Le Vendeur garantit UNIQUE contre tout dommage subi par UNIQUE et/ou contre toute action en responsabilitĂ© qui serait engagĂ©e Ă lâencontre dâUNIQUE au titre dâune opĂ©ration rĂ©alisĂ©e par le Vendeur sur lâApplication.
14. RESPONSABILITĂ DâUNIQUE
UNIQUE nâintervient pas dans les relations contractuelles entre lâAcheteur et le Vendeur, au-delĂ de la mise Ă disposition de lâApplication facilitant la mise en relation entre lâAcheteur et le Vendeur.
En particulier, UNIQUE nâintervient en aucune façon en qualitĂ© de mandataire, de courtier ou dâagent des uns ou des autres et est totalement Ă©trangĂšre aux relations contractuelles susceptibles dâĂȘtre conclues entre lâAcheteur et le Vendeur via lâApplication ou autrement, directement ou indirectement.
Par suite, UNIQUE, qui est Ă©trangĂšre aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre lâAcheteur et le Vendeur, ne pourra ĂȘtre responsable, Ă quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature rĂ©sultant de ces relations, vis-Ă -vis de lâAcheteur, du Vendeur ou des tiers.
En sa qualitĂ© dâhĂ©bergeur des Informations publiĂ©es par lâUtilisateur sur lâApplication UNIQUE est soumise au rĂ©gime de responsabilitĂ© attĂ©nuĂ©e prĂ©vu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nÂș2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans lâĂconomie NumĂ©rique.
LâApplication peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis Ă simple titre de complĂ©ment dâinformation. UNIQUE nâexerce aucun contrĂŽle sur les sites vers lesquels ces liens renvoient et dĂ©cline toute responsabilitĂ© quant Ă lâaccĂšs, au contenu ou Ă lâutilisation de ces sites, ainsi quâaux dommages pouvant rĂ©sulter de la consultation des informations prĂ©sentes sur ces sites.
UNIQUE ne sera responsable que des dommages directs subis par lâUtilisateur, dont il sera Ă©tabli quâils rĂ©sultent de lâinexĂ©cution par UNIQUE de ses obligations.
La responsabilitĂ© dâUNIQUE, dans lâhypothĂšse oĂč celle-ci serait reconnue par une dĂ©cision judiciaire, ne pourra excĂ©der le montant total des Commissions que lâUtilisateur aura payĂ©es Ă UNIQUE au cours des douze (12) mois prĂ©cĂ©dents ladite action en responsabilitĂ©.
En revanche, UNIQUE ne saurait en aucun cas ĂȘtre tenu responsable :
Des dommages qui rĂ©sulteraient du fait de lâUtilisateur, du fait dâun tiers ou dâun cas de force majeure ;
Des dommages indirects, ceux-ci Ă©tant dĂ©finis de façon non limitative comme les pertes dâexploitation (chiffre dâaffaires, revenus ou bĂ©nĂ©fices), les pertes dâopportunitĂ©s, de donnĂ©es, les prĂ©judices dâimage ou de rĂ©putation, prĂ©judice commercial ou Ă©conomique, la cessation Ă©ventuelle de lâactivitĂ© de lâUtilisateur.
15. PARTICIPATION Ă NOS EVENEMENTS ĂPHĂMĂRES
La participation du vendeur Ă lâun des Ă©vĂ©nements Ă©phĂ©mĂšres physiques dâUNIQUE (ou « UNIQUE Market ») est validĂ©e uniquement aprĂšs le rĂšglement de la somme due pour lâĂ©vĂ©nement en question.
Si le vendeur souhaite annuler sa participation deux mois avant lâĂ©vĂ©nement, UNIQUE remboursera la totalitĂ© de la somme versĂ©e par le vendeur.
Si le vendeur souhaite annuler sa participation moins de deux mois avant lâĂ©vĂ©nement, UNIQUE Ă©ditera un avoir de la totalitĂ© de la somme versĂ©e par le vendeur.
Si le vendeur souhaite annuler sa participation moins de deux semaines avant lâĂ©vĂ©nement, aucun remboursement ni avoir ne sera effectuer par UNIQUE.
Si lâĂ©vĂ©nement est annulĂ© par UNIQUE, UNIQUE proposera au vendeur un remboursement ou un avoir du montant total de la somme versĂ©e par le vendeur.
16. ACCĂS AUX SERVICES
Les Services sont accessibles gratuitement Ă tout Utilisateur disposant dâun accĂšs Ă internet. Tous les coĂ»ts affĂ©rents Ă lâaccĂšs aux Services, que ce soient les frais matĂ©riels, logiciels ou dâaccĂšs Ă internet sont exclusivement Ă la charge de lâUtilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son Ă©quipement informatique ainsi que de son accĂšs Ă internet.
UNIQUE se rĂ©serve le droit de refuser lâaccĂšs aux Services, unilatĂ©ralement et sans notification prĂ©alable, Ă tout Utilisateur ne respectant pas les prĂ©sentes conditions dâutilisation.
aura aucune obligation de conserver les informations stockées dans notre base de données et relative à votre compte ou de transmettre ces informations à vous ou un tiers.
UNIQUE met en Ćuvre tous les moyens raisonnables Ă sa disposition pour assurer un accĂšs de qualitĂ© aux Services, mais nâest tenu Ă aucune obligation dây parvenir.
UNIQUE ne peut, en outre, ĂȘtre tenue responsable de tout dysfonctionnement du rĂ©seau ou des serveurs ou de tout autre Ă©vĂ©nement Ă©chappant au contrĂŽle raisonnable, qui empĂȘcherait ou dĂ©graderait lâaccĂšs aux Services.
la possibilitĂ© dâinterrompre, de suspendre momentanĂ©ment ou de modifier sans prĂ©avis lâaccĂšs Ă tout ou partie des Services, afin dâen assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que lâinterruption nâouvre droit Ă aucune obligation ni indemnisation.
Lâinterruption temporaire ou dĂ©finitive de lâApplication nâengagera pas la responsabilitĂ© dâUNIQUE, et ne donnera droit Ă aucune indemnitĂ© Ă lâUtilisateur. En consĂ©quence, UNIQUE ne peut ĂȘtre tenue pour responsable de la perte dâargent, ou de rĂ©putation, ni des dommages spĂ©ciaux, indirects ou induits rĂ©sultant de lâinterruption de lâApplication.
UNIQUE ne pourra ĂȘtre tenue pour responsable des Ă©ventuelles dĂ©gradations de matĂ©riel, logiciel ou donnĂ©es (exemple : contamination virale) subies par lâUtilisateur du fait de son utilisation de lâApplication.
Pour Ă©viter autant que possible des dĂ©sagrĂ©ments, lâUtilisateur doit sâassurer de la rĂ©alisation rĂ©guliĂšre de sauvegardes concernant ses donnĂ©es et logiciels.
LâUtilisateur reconnaĂźt utiliser lâApplication tel quâil lui est fourni, Ă ses risques et pĂ©rils et ce, en parfaite connaissance de cause.
17. COORDONNĂES ET SERVICE APRĂS VENTE DâUNIQUE
UNIQUE HOU SAS
115 rue de Meaux, 75019 Paris, France
https://www.unique-app.com
18. PROPRIĂTĂ INTELLECTUELLE
A lâexception des Informations fournies par lâUtilisateur, lâensemble des Ă©lĂ©ments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant lâApplication (textes, graphismes, logiciels, photographies (en ce compris, les photographies dĂ©tourĂ©es des Articles mis en vente sur lâApplication), images, vidĂ©os, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, crĂ©ations et Ćuvres protĂ©geables, bases de donnĂ©es, etc.) ainsi que lâApplication elle-mĂȘme, sont la propriĂ©tĂ© exclusive dâUNIQUE.
LâUtilisateur reconnaĂźt quâaucune propriĂ©tĂ© ne lui est transmise, et quâaucun droit ou licence ne lui est accordĂ©(e), en dehors dâun droit dâutiliser lâApplication pendant la durĂ©e du Contrat.
En consĂ©quence, sauf autorisation expresse et prĂ©alable de la part dâUNIQUE, lâUtilisateur sâengage Ă ne pas :
Reproduire en nombre, Ă des fins commerciales ou non, des Informations prĂ©sentes sur lâApplication et/ou les Ă©lĂ©ments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant lâApplication ;
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Les marques enregistrĂ©es, noms de produits et noms ou logos figurant sur lâApplication appartiennent Ă leurs propriĂ©taires respectifs.
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Tout lien vers lâApplication doit faire lâobjet dâune autorisation prĂ©alable. UNIQUE se rĂ©serve le droit de mettre fin Ă une autorisation Ă tout moment sâil lui paraĂźt que le lien Ă©tabli vers lâApplication est de nature Ă porter atteinte Ă ses intĂ©rĂȘts.
19. DURĂE ET RĂSILIATION DU CONTRAT
Le Contrat est conclu pour la durĂ©e dâinscription de lâUtilisateur sur lâApplication.
Chaque Utilisateur peut demander la suppression de son inscription Ă lâApplication en adressant Ă UNIQUE une demande par email Ă contact@unique-app.com, ou par courrier Ă lâadresse suivante : UNIQUE â G. DESHUSSES, 115 RUE DE MEAUX, 75019 PARIS.
La désinscription entraßnera la résiliation du Contrat. Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par UNIQUE.
UNIQUE se rĂ©serve le droit de rĂ©silier le Contrat de plein droit et sans prĂ©avis ni formalitĂ© prĂ©alable, en cas de manquement de lâUtilisateur Ă ses obligations prĂ©vues aux prĂ©sentes.
La rĂ©siliation du Contrat entraĂźnera la dĂ©sinscription immĂ©diate de lâUtilisateur. LâUtilisateur sera informĂ© de ladite rĂ©siliation par email, Ă lâadresse quâil a renseignĂ©e lors de son inscription.
La rĂ©siliation interviendra sans prĂ©judice des dommages et intĂ©rĂȘts que pourrait rĂ©clamer UNIQUE en rĂ©paration des prĂ©judices Ă©ventuellement subis du fait des manquements reprochĂ©s Ă lâUtilisateur.
20. STIPULATIONS GENERALES
Indépendance des Parties
Les Parties reconnaissent et acceptent quâelles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte lâune de lâautre.
En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations.
Relations entre les Parties
Les Parties reconnaissent et acceptent quâelles agissent en toute indĂ©pendance lâune de lâautre et, en particulier, que UNIQUE Ă un rĂŽle de pur intermĂ©diaire entre les Vendeurs et les AcquĂ©reurs, en sorte quâelle est un tiers aux relations nouĂ©es entre ceux-ci et que le prĂ©sent Contrat ne pourra en aucun cas ĂȘtre considĂ©rĂ© comme Ă©tablissant entre les Parties une sociĂ©tĂ© de fait, une sociĂ©tĂ© en participation ou tout autre situation entraĂźnant entre elles une quelconque reprĂ©sentation rĂ©ciproque ou solidaritĂ© Ă lâĂ©gard de leurs crĂ©anciers respectifs.
Autonomie des stipulations
Sâil lâune quelconque des dispositions des Conditions GĂ©nĂ©rales devait ĂȘtre dĂ©clarĂ©e nulle ou inapplicable, au regard dâune rĂšgle de droit en vigueur ou dâune dĂ©cision judiciaire devenue dĂ©finitive, elle sera rĂ©putĂ©e non Ă©crite.
Les autres stipulations des prĂ©sentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portĂ©e, pour autant quâil soit possible, les Parties sâengageant, en tant que de besoin, Ă se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle quâelle a vocation Ă remplacer.
Non renonciation
Le fait que lâune ou lâautre des Parties ne revendique pas lâapplication de lâune quelconque des dispositions du Contrat ou accepte son inexĂ©cution, que ce soit de maniĂšre permanente ou temporaire, ne pourra pas ĂȘtre interprĂ©tĂ© et ne constituera pas une renonciation par cette Partie Ă ses droits en vertu des prĂ©sentes, nâaffectera en aucune maniĂšre la validitĂ© de tout ou partie des prĂ©sentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie dâagir en consĂ©quence.
Force majeure
Tout Ă©vĂ©nement imprĂ©visible, irrĂ©sistible et extĂ©rieur aux Parties tels que (et de maniĂšre non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les Ă©meutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les rĂ©quisitions lĂ©gales et autres dispositions dâordre lĂ©gislatif ou rĂ©glementaire apportant des restrictions Ă lâexercice de lâactivitĂ© dâUNIQUE, les perturbations des rĂ©seaux de communications Ă©lectroniques indĂ©pendantes de la volontĂ© dâUNIQUE, etc., doit ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un cas de force majeure.
En cas de force majeure, UNIQUE peut ĂȘtre amenĂ© Ă suspendre lâApplication.
Les effets du Contrat sont alors suspendus et reprendront aprĂšs lâextinction du cas de force majeure pour la durĂ©e du Contrat qui restait Ă courir au moment de la suspension.
Loi applicable, Juridiction compétente
La validitĂ©, lâinterprĂ©tation, lâexĂ©cution ou la rĂ©siliation du Contrat et leurs suites Ă©ventuelles sont rĂ©gis par le droit français et interprĂ©tĂ©s conformĂ©ment Ă celui-ci.
Le Contrat est rĂ©digĂ© en français. Dans le cas oĂč elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La rĂ©solution de tout litige ou diffĂ©rend, relatif Ă la validitĂ©, lâinterprĂ©tation, lâexĂ©cution ou la rĂ©siliation du Contrat et leurs suites Ă©ventuelles sera soumise Ă la compĂ©tence exclusive des juridictions du ressort de la Cour dâappel de PARIS, mĂȘme en cas de RĂ©fĂ©rĂ©, demande incidentes, dâappel en garantie ou de pluralitĂ© des dĂ©fendeurs.